Le processus collaboratif : déroulé, six étapes et engagement de retrait

Le processus collaboratif repose sur un pari audacieux : les avocats s'engagent à ne pas plaider. Si la négociation échoue, ils se retirent du dossier. Ce renoncement change tout : il oblige chacun, avocats compris, à investir pleinement la recherche d'un accord fondé sur les intérêts de tous.

D'où vient le droit collaboratif

Le droit collaboratif est né aux États-Unis au début des années 1990, à l'initiative de Stuart Webb, avocat du Minnesota spécialisé en droit de la famille. Lassé de voir des divorces détruire les familles, il a imaginé un cadre où les avocats seraient exclusivement mandatés pour négocier.

La pratique s'est diffusée au Canada, notamment au Québec, puis en Europe. En France, elle existe depuis le milieu des années 2000 et s'organise autour d'associations de praticiens formés.

Il faut le dire clairement : le processus collaboratif n'a pas de régime légal propre en France. C'est un processus amiable, contractuel, conduit avant toute saisine d'un juge. Il repose sur la charte et le contrat que signent les parties et leurs avocats. C'est ce qui le distingue de la procédure participative, qui s'en est inspirée mais en a écarté l'engagement de retrait. Voir notre guide La procédure participative.

Les quatre piliers

Un engagement. Un contrat, des avocats impliqués et conscients de leur rôle, des règles relationnelles, des clients eux-mêmes impliqués.

Une méthode. Des étapes à suivre, du récit à la rédaction de l'accord, présentées plus bas.

Un coaching. Des avocats négociateurs, flexibles et créatifs, aux compétences plurielles : intelligence émotionnelle, écoute active, reformulation, outils de communication.

Une philosophie. Le non-recours au juge, le travail d'équipe, le dessaisissement des avocats en cas d'échec, une confidentialité renforcée.

Le déroulé en trois temps

1. La pré-collaboration : s'assurer du consentement

Un avocat formé au droit collaboratif peut proposer à son client un règlement amiable du litige. Le processus doit être proposé avant la saisine d'un juge du fond. Si l'avocat l'estime opportun, il remet à son client une note d'information et lui donne toutes les explications utiles.

Si le client accepte, la proposition est faite à l'autre partie. Si elle accepte à son tour, les deux avocats entrent en contact et organisent un rendez-vous test, au cours duquel ils vérifient le consentement des parties à s'engager.

Si l'une des parties refuse, les avocats en sont informés. Le juge peut alors être saisi, et l'avocat n'est pas obligé de se dessaisir : le processus n'a pas commencé.

2. Le temps conventionnel : la charte et le contrat collaboratifs

Les parties et leurs avocats signent une charte collaborative et un contrat collaboratif, qui obéissent au droit commun des contrats. Ils y prévoient :

• l'engagement de résoudre le conflit dans le respect des principes du droit collaboratif ;
• la non-saisine du juge pendant le processus, avec une vigilance sur la prescription des actions ;
• les étapes du processus et son rythme ;
• une obligation de transparence et de confidentialité renforcée, qui traduit la bonne foi de chacun ;
• le dessaisissement des avocats en cas d'échec ;
• la répartition des honoraires et des frais ;
• le cas échéant, l'intervention de tiers : expert-comptable, notaire, professionnel de l'enfance.

3. La collaboration : les réunions de règlement

Le travail se fait ensuite en réunions de règlement, à quatre : les deux clients, les deux avocats. Chacun s'engage à partager les informations factuelles et juridiques nécessaires à l'élaboration collective de l'accord. Les avocats y emploient l'écoute active et la négociation raisonnée, pour chercher la satisfaction des intérêts de chacun. Voir notre guide La négociation raisonnée.

Les six étapes de la méthode

1. Le récit. Chacun partage son histoire et son vécu, pour se comprendre. Le récit donne du sens et de la cohérence au processus : il clarifie la communication, engage émotionnellement, construit une vision partagée.

2. L'IPBVM : intérêts, préoccupations, besoins, valeurs, moteurs silencieux. On répond à la question : qu'est-ce qui anime chacun, qu'est-ce qui est important pour lui ? On explore, pour chaque partie, ses intérêts, ses préoccupations, ses besoins, ses valeurs et ses moteurs silencieux, ce qui pousse à agir sans être dit. Puis on formule ensemble les questions à résoudre. Dans un divorce : comment s'organise-t-on avec les enfants ? Que fait-on du patrimoine ? Existe-t-il une disparité du fait de la rupture, et comment y remédier ?

3. L'objectivation. On regarde ensemble la réalité juridique. On rassemble les pièces, on dit le droit applicable, on étudie les ressources dont chacun a besoin. Les clients s'approprient des concepts juridiques parfois complexes.

4. Les options. On devient créatif et flexible. On explore les possibles, on fait des simulations, on vérifie leur faisabilité. C'est le temps de l'invention, séparé du temps de la décision.

5. Les offres. On utilise tout le travail effectué pour solutionner. Chacun propose, de son côté, trois manières de répondre à chaque question. Puis viennent les échanges, l'ajustement des offres et la réalisation de l'accord.

6. La rédaction. Les avocats mettent l'accord en forme juridique : protocole transactionnel, ou, dans un divorce, convention de divorce et acte liquidatif. Pour un divorce par consentement mutuel, le projet de convention est adressé à chaque époux par lettre recommandée et ne peut être signé qu'après un délai de réflexion de quinze jours (article 229-4 du code civil). La convention est ensuite déposée chez le notaire.

En cas d'échec

Le processus peut échouer : une partie se retire, un avocat se retire, le contrat est violé, une information est dissimulée, les ententes provisoires ne sont pas respectées, ou les parties ne parviennent pas à formuler une offre commune. La charte peut prévoir un délai de réflexion avant de constater l'échec.

L'échec constaté, chaque avocat se dessaisit du dossier. Le juge peut être saisi, chaque partie avec un nouvel avocat. C'est le prix de l'engagement : il aligne les intérêts de tous sur la recherche de l'accord.

Sécuriser l'accord

Point technique à ne pas négliger : depuis le décret du 18 juillet 2025, l'article 1541-1 du code de procédure civile prévoit qu'un accord qui n'est issu ni d'une conciliation, ni d'une médiation, ni d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable ne peut être homologué que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

Le processus collaboratif n'étant pas cité, l'accord qui en est issu doit donc, pour être homologué, répondre aux conditions de la transaction. Autre voie : l'article 1546, 2° permet de faire apposer la formule exécutoire par le greffe sur un acte contresigné par avocats constatant un accord transactionnel.

En pratique, certains confrères combinent les outils : ils conduisent la négociation selon la méthode collaborative et l'encadrent dans une convention de procédure participative, pour bénéficier de son régime. C'est un choix à faire en amont avec vos clients, en mesurant ce que l'on garde et ce que l'on perd, notamment l'engagement de retrait.

Quand proposer le processus collaboratif

Il convient particulièrement quand :

• la relation doit continuer après le conflit (parents, associés, famille) ;
• les deux parties veulent garder la main sur la solution ;
• la situation est complexe et appelle une solution sur mesure, que le juge ne pourrait pas construire ;
• la confidentialité compte.

Il convient moins quand une partie est sous emprise, en situation de violence ou de déséquilibre grave. La sécurité passe avant l'accord. Il ne convient pas non plus si l'une des parties cherche surtout à gagner du temps.

Il demande enfin de penser autrement la rémunération. Le temps passé en réunion et en préparation est réel. Une offre claire, au forfait par phase par exemple, rassure le client et sécurise l'avocat. La charte en fixe la durée, ce qui permet de maîtriser le coût du processus.

Questions fréquentes

Quelle différence entre processus collaboratif et procédure participative ?

La procédure participative est un cadre procédural prévu par la loi (articles 2062 et suivants du code civil). Elle ne comporte pas d'engagement de retrait : en cas d'échec, l'avocat peut poursuivre devant le juge. Le processus collaboratif est contractuel et repose sur cet engagement de retrait.

À quoi sert le rendez-vous test ?

À vérifier, avant tout engagement, que chaque partie consent librement au processus et en a compris les règles, notamment le retrait des avocats en cas d'échec.

Que se passe-t-il si le processus échoue ?

Les avocats collaboratifs se retirent. Chaque partie reprend sa liberté de saisir le juge, avec un nouvel avocat.

Le processus collaboratif est-il réservé au droit de la famille ?

Non. Il est né en droit de la famille et y reste très utilisé, mais il s'applique aussi aux conflits entre associés, aux successions, aux relations commerciales durables.

Sources

• Article 1541-1 du code de procédure civile
• Article 1546 du code de procédure civile
• Article 229-4 du code civil
• Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
• Code civil, articles 2044 (transaction) et 2062 à 2067 (procédure participative)