L'audience de règlement amiable (ARA) : préparer et conduire son client

Quand l'ARA est arrivée en 2023, je l'avais appelée un « OVNI procédural ». Mi-judiciaire, mi-contractuelle, inspirée du Québec, elle a d'abord semé l'inquiétude, chez les magistrats comme chez les avocats. Depuis le décret du 18 juillet 2025, elle a trouvé sa place dans le livre V du code de procédure civile et s'étend à toutes les juridictions de l'ordre judiciaire, sauf le conseil de prud'hommes. Il est temps de s'en emparer.

D'où vient l'ARA

L'audience de règlement amiable a été créée par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023, d'abord devant le tribunal judiciaire, pour les instances introduites à compter du 1er novembre 2023. Elle s'inspire directement de la conférence de règlement à l'amiable du Québec, où un juge, qui ne jugera pas l'affaire, aide les parties à trouver un accord.

L'idée est simple et forte : mettre l'autorité et l'expertise d'un juge au service de l'accord, et non de la décision. Le juge de l'ARA n'est pas là pour trancher. Il est là pour aider les parties à comprendre leur litige, leurs intérêts et le droit applicable.

Ce que dit le code depuis le 1er septembre 2025

Le régime de l'ARA est désormais aux articles 1532 à 1532-3 du code de procédure civile.

Qui la décide ? Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis. C'est une mesure d'administration judiciaire : comme toutes ces mesures, elle n'est sujette à aucun recours (article 537). Elle ne dessaisit pas le juge.

Qui la tient ? Un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. C'est la garantie de liberté de parole : ce qui se dit en ARA ne sera pas entendu par celui qui jugera.

Quel effet sur l'instance ? La décision de convocation interrompt le délai de péremption jusqu'à la dernière audience devant le juge de l'ARA. En appel, l'article 915-3 prévoit que la convocation en ARA interrompt aussi les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué, jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'ARA.

À quoi sert-elle ? L'article 1532-1 le dit en des termes que je trouve remarquables : la résolution amiable du différend « par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige ». Besoins, positions, intérêts : c'est le vocabulaire de la négociation raisonnée, entré dans le code.

Comment se déroule-t-elle ? Les parties sont convoquées par tous moyens et doivent comparaître en personne, assistées de leur avocat si la représentation est obligatoire. L'audience se tient en chambre du conseil, hors la présence du greffe (article 1532-2). Le juge peut prendre connaissance des conclusions et des pièces, procéder à des constatations ou évaluations, se transporter sur les lieux, entendre les parties séparément. Il peut mettre fin à l'ARA à tout moment.

Et à la fin ? Les parties peuvent demander au juge, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel. Les extraits du procès-verbal valent titre exécutoire. Si l'accord prend ensuite la forme d'une transaction, le juge saisi du litige peut l'homologuer. Le juge de l'ARA informe le juge saisi de la fin de l'audience (article 1532-3).

Pourquoi l'avocat est décisif

L'ARA ne réussit pas parce que le juge est bon. Elle réussit parce que les parties arrivent préparées. Et la préparation, c'est le travail de l'avocat.

Votre client va comparaître en personne, parler, entendre l'autre, entendre un juge lui exposer les principes juridiques applicables. S'il arrive avec sa seule position, il va se crisper. S'il arrive en ayant réfléchi à ses intérêts, à ses marges, à ce qu'il fera si l'accord ne se fait pas, il peut négocier.

Préparer son client : la méthode en quatre temps

1. Faire le diagnostic avec lui

Reprenez le dossier avec la grille DBS (Diagnostic, Buts, Stratégies). Quels sont les faits objectifs ? Quelles émotions sont en jeu ? Quels sont ses intérêts réels, au-delà de sa demande ? Quels sont, selon lui, ceux de l'autre partie ?

2. Évaluer la MESORE

Que se passera-t-il si l'ARA échoue ? Délais, coût, aléa du jugement. Cette évaluation lucide, c'est ce qui donne de la liberté dans la négociation. Votre client ne négocie pas contre le juge, il négocie contre sa meilleure solution de rechange. Voir notre guide La négociation raisonnée.

3. Fixer les buts

Ce qu'il vise idéalement, ce qu'il peut accepter, ce qu'il n'acceptera pas. Le dire avant l'audience évite les décisions prises sous le coup de l'émotion.

4. Préparer la parole

Votre client va parler. Entraînez-le. Que veut-il que l'autre entende ? Comment le dire sans fermer la porte ? Que fera-t-il s'il est blessé par ce qu'il entend ? Expliquez-lui aussi que le juge peut le recevoir seul : ce n'est pas un piège, c'est un espace.

Pendant l'audience : votre rôle

Vous n'êtes pas là pour plaider. Vous êtes là pour soutenir la négociation de votre client, éclairer la portée juridique des options, proposer des solutions créatives, et sécuriser l'accord.

Pensez à l'accord partiel. Régler une partie du litige, c'est déjà réduire le procès. C'est aussi là que l'ARA rencontre la césure du procès civil, introduite par le même décret de 2023 : faire trancher par le juge une question de principe, puis négocier le reste. Les deux outils se complètent.

Les limites à connaître

L'ARA n'est pas applicable devant le conseil de prud'hommes, qui dispose déjà de son bureau de conciliation et d'orientation.

Elle suppose une organisation des juridictions : des juges formés, des salles, du temps. Là où ces moyens manquent, elle reste rare. C'est aussi aux barreaux et aux avocats de la demander, de la rendre visible, de partager les expériences.

Enfin, comme tout processus amiable, elle n'est pas adaptée aux situations de violence ou d'emprise. La sécurité passe avant l'accord.

Questions fréquentes

Peut-on refuser une ARA ?

Le juge recueille l'avis des parties avant de la décider d'office. Une fois décidée, c'est une mesure d'administration judiciaire, insusceptible de recours. Les parties doivent comparaître ; rien ne les oblige à conclure un accord.

Le juge de l'ARA peut-il juger l'affaire ensuite ?

Non. Il ne siège pas dans la formation de jugement. Il informe seulement le juge saisi de la fin de l'audience et lui transmet, s'il y en a un, le procès-verbal d'accord.

Le client doit-il venir en personne ?

Oui. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne, assistées de leur avocat lorsque la représentation est obligatoire.

L'ARA existe-t-elle en appel ?

Oui, et l'article 915-3 prévoit que la convocation en ARA interrompt les délais pour conclure et former appel incident ou provoqué.

Sources

• Article 1532, article 1532-1, article 1532-2 et article 1532-3 du code de procédure civile
• Article 915-3 du code de procédure civile
• Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025
• Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023