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Conditions particulières d'Abonnement"Inzest"

Le présent contrat d’abonnement est celui de la société NEONEY SAS dont le siège social est situé 74 rue Ney, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 919 073 312, (ci-après « NEONEY »).

Tél : 09 77 71 66 02

Mail : contact@avocatpulse.fr

NEONEY offre divers services au profit des professionnels du droit via diverses formules d’abonnement notamment l’abonnement INZEST.

Le présent contrat régit les conditions contractuelles applicables à cet abonnement souscrit au service « INZEST » (ci-après le « Service »).

Il régit la relation entre NEONEY et toute personne ayant un abonnement dans le cadre de son activité professionnelle (ci-après le « Client ») (ensemble les « Parties »). 

 1. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans les présentes GCV a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.   

« Abonnement » désigne l’abonnement au Service souscrit par le Client.

« CGV » désigne les conditions générales de vente en ligne qui s’appliquent aux commandes de Prestations ponctuelles passées sur le Site.

« Contrat » désigne le présent contrat d’abonnement.

« Formule » désigne une formule d’Abonnement au Service avec un périmètre spécifique.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de NEONEY qui explique les traitements de données à caractère personnel qu’elle réalise concernant les Clients ainsi que la façon dont leurs données sont traitées et les droits dont ils disposent. La Politique de Confidentialité est accessible sur le Site.

« Prestation » désigne toute prestation intégrée à l’Abonnement selon la Formule souscrite par le Client, ou vendue à la commande sur le Site.

« Proposition Commerciale » désigne le document contractuel établi par NEONEY sous la forme d’un devis contenant les modalités particulières de l’Abonnement du Client (Formule souscrite et prix correspondant), dont l’acceptation par le Client vaut souscription définitive l’Abonnement décrit.

« Charte » désigne l’ensemble des valeurs soutenus par la marque AVOCAT PULSE auxquelles tout adhérent bénéficiant d’un Abonnement doit se soumettre. La charte est accessible sur le Site.

« Service » désigne le service global fourni par NEONEY dans les conditions des présentes.

« Site » désigne le site de NEONEY dédié au Service accessible sous le lien http://www.avocatpulse.fr/

 

2. Souscription de l’Abonnement

La souscription d’un Abonnement suppose la signature par le Client de la Proposition Commerciale mise à disposition par NEONEY en ligne.

La signature de la Proposition Commerciale emporte acceptation sans réserve du présent Contrat par le Client.

3. Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est réputé démarrer après la signature par la société NEONEY. Il est souscrit pour une durée initiale de 12 mois.

L’Abonnement se renouvellera par tacite reconduction, pour des périodes successives correspondant à la durée initiale de l’Abonnement, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties intervenue au moins 3 mois avant l’échéance de chaque période, le Client ayant la possibilité de résilier par lui-même en ligne l’abonnement.

4. Description de l’Abonnement « Inzest »

L’Abonnement « Inzest » permet d’accéder aux produits et services suivants :

- Pack formation essentiel comprenant 12h de formation en justice participative (niveau 1), avocats en médiation, négociation réaliste (de niveau 1), processus collaboratif (niveau 1)

- Ressources en legal design sur l’amiable et la procédure téléchargeable

- Ateliers d'entrainements (3/an)

- Accès à la plateforme privative AVOCAT PULSE

- Newsletter avec articles qualifiés

5. Conditions financières

5.1. Prix

Le prix de l’Abonnement est indiqué dans la Proposition Commerciale.

Les prix pratiqués par NEONEY sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils sont majorés de la TVA et de toutes autres taxes applicables, ainsi que de tous frais accessoires à la charge du Client.

Ils incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés au Client.

5.2. Modalités de paiement

L’Abonnement est facturé annuellement via la plateforme de paiement en ligne sauf modalités contraires expressément convenues entre les Parties.

Toute facture devra être intégralement réglée comptant.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

NEONEY met à disposition du Client une facture.

Le Client accepte que les factures lui soient communiquées au format électronique, notamment par email ou via le Site. 

5.3. Défaut de paiement

Le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension totale ou partielle de l’accès au Service.

Le défaut de paiement donnera également lieu à l’application d’intérêts de retard, équivalent au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sur les sommes restant dues et à l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant précité.

Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

5.4. Indexation

Il est convenu que le prix de l’Abonnement variera en hausse ou en baisse suivant les fluctuations de l'indice des prix à la consommation (IPC), tel qu'il est publié par l’INSEE.

L'indice de référence est le dernier indice publié à la date de conclusion du Contrat.

La variation sera prise en compte et automatiquement appliquée à chaque renouvellement du Contrat.

La variation du prix sera calculée comme suit :

  • Taux de variation = [(indice à la date du renouvellement – indice de référence) / indicxcse de référence)] x 100

6. Commande de Prestations complémentaires

Le Client a la possibilité de commander sur le Site des Prestations ponctuelles complémentaires non comprises dans son Abonnement.

Toute Commande de Prestation complémentaire passée sur le Site est régie par les CGV.

7. Obligations du Client

7.1  Respect de la charte

Le Client s’engage à respecter la charte d’Avocat Pulse.

La charte est accessible sur le Site sous le lien suivant https://www.avocatpulse.fr/avocat-autrement-lyon

En acceptant les présentes CGV, le Client reconnait avoir lu le Règlement Intérieur et en accepter toutes les dispositions sans réserve.

 

7.2. Respect des règles d’utilisation du Site

Le Client s’engage à utiliser le Site :

  • de manière normale, raisonnable, non frauduleuse et conformément à sa destination ;

  • dans le respect des dispositions des présentes et de toutes règles d’utilisation rendues accessibles, notamment par voie d’affichage, de publication, ou de notification sur le Site ;

  • dans le respect des droits de propriété intellectuelle des tiers et de ceux de NEONEY, et de toute réglementation en vigueur.

En particulier, le Client s’interdit notamment :

  • de distribuer, divulguer au public, copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, désassembler, décompiler, notamment par reverse engineering, tout contenu ou élément du Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de NEONEY ;

  • de transférer son compte et/ou ses identifiants vers un tiers non autorisé ou, plus généralement, de mettre à disposition de tiers non autorisés son compte par quelque moyen que ce soit sans le consentement exprès, écrit et préalable de NEONEY ;

  • de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site en tout ou partie ;

  • de distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à NEONEY ou aux intérêts de tiers ou d’autres Utilisateurs ;

  • de contourner les protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure utilisée pour empêcher ou limiter l'accès au Site ou certaines utilisations de celui-ci ;

  • de faire de la fouille de données sur le Site sans le consentement exprès, écrit et préalable de NEONEY ;

  • d’utiliser des automates (bots), des araignées (spider), des scrapers ou tout autre procédé automatisé pour accéder au Site à quelque fin que ce soit, sans le consentement exprès, écrit et préalable de NEONEY ;

  • d’extraire et/ou de réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données de NEONEY ;

  • d’extraire et/ou de réutiliser de manière répétée et systématique tout ou partie des bases de données de NEONEY.

8. Obligation de paiement

Le Client s’engage à payer le prix dans l’Abonnement conformément aux modalités prévues à l’article 5 des présentes.

8.1Site

  • Fonctionnalités

Le Site permet aux Clients disposant d’un Abonnement de réserver des dates et/ou créneaux horaires pour profiter des Prestations incluses dans leur Formule grâce à un module de réservation dédié.

Le Site permet également de passer des commandes pour des Prestations ponctuelles complémentaires (hors Abonnement).

  • Propriété intellectuelle

La structure générale du Site et de tous les éléments le composant (tels que notamment marques, formes, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de NEONEY et/ou de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment par le droit d’auteur.

L’accès au Site ne confère aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur le Site ou sur les éléments le composant.

Toute utilisation ou exploitation des éléments du Site faite en contravention des présentes CGU pourra donner lieu à l’exercice de toute action appropriée à par NEONEY, notamment à l’exercice d’une action en contrefaçon.

Toute reproduction totale ou partielle du Site et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de NEONEY est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

  • Liens hypertextes

Le Site peut contenir des éléments et/ou liens hypertextes renvoyant vers des sites web gérés par des personnes distinctes de NEONEY.

Les éléments et/ou liens vers ces autres sites peuvent faire quitter le Site au Client.

Ces sites n’étant pas édités par NEONEY, cette dernière ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de leur contenu ou de leur fonctionnement.

 

9. Service client - Réclamation

Le Client peut contacter NEONEY aux coordonnées indiquées en tête des présentes pour tout renseignement sur le Service ou pour toute réclamation afférente.

NEONEY fera ses meilleurs efforts pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes.

10. Résiliation – Exception d’inexécution

  • Manquement d’une Partie

En cas de manquement grave ou de manquements répétés à une ou plusieurs obligations du Contrat ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les Parties, la Partie lésée pourra, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, notifier à l’autre Partie la résiliation du Contrat pour faute par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.

La résiliation pour faute produira ses effets dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification adressée à la Partie défaillante ou à défaut de réception, à compter de la date de première présentation de la lettre, sous réserve que la Partie défaillante n’ait pas remédié à la situation dans ce délai.

La Partie lésée pourra également, sans préjudice de la possibilité de réclamer des dommages et intérêts, suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’à ce que la Partie défaillante reprenne l’exécution de ses obligations.

  • Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour faute du Client, celui-ci sera tenu au paiement de l’Abonnement dans son intégralité. Ce dont il résulte que :

- le Client devra payer immédiatement toutes sommes restant dues à NEONEY au titre de la fourniture de la Solution comme si le Contrat s’était poursuivi jusqu’à son terme, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels NEONEY aurait droit ;

- NEONEY conservera toutes sommes déjà payées par le Client.

En cas de résiliation pour faute de NEONEY, le Client sera tenu au paiement de son Abonnement uniquement à proportion de son utilisation effective du Service.

En toute hypothèse, la cessation du Contrat oblige le Client à cesser d’utiliser le Service.

 

11.Responsabilité

Les Parties conviennent que NEONEY est soumise à une obligation de moyen dans le cadre de la fourniture du Service.

La responsabilité de NEONEY ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non, toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.

En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité de NEONEY  serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que NEONEY  pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, le montant hors taxes effectivement perçu par NEONEY au titre de l’Abonnement souscrit par le Client au cours des 12 derniers mois précédent le fait générateur du dommage, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Aucune réclamation et/ou action du Client, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre NEONEY passé un délai de 12 mois après la survenance du fait sur lequel elle repose.

Le Client reconnait que la limitation de responsabilité stipulées ci-dessus opère entre les Parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et aux conditions, notamment financières, des présentes.

 

12.Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l'égard de l'autre de l'inexécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation due au titre des présentes CGV, qui seraient dus à la survenance d'un cas de force majeure tel que reconnu habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français.

Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.

Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la Commande sera annulée, et donnera lieu le cas échéant à remboursement intégral des sommes versées par le Client.

 

13.Données à caractère personnel

NEONEY est amenée à réaliser des traitements de données personnelles concernant le Client dans le cadre de relation commerciale avec ce dernier en qualité de responsable de traitement.

Les informations relatives à ces traitements figurent dans la Politique de Confidentialité.

NEONEY s’engage à traiter les données dans le respect des obligations légales qui lui incombant au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

14. Stipulations finales

  • Modifications du Contrat

Aucun document postérieur, aucune modification du Contrat quelle qu’en soit la forme ne produira d’effet entre les Parties sans prendre la forme d’un avenant dûment daté et signé par elles.

  • Convention de preuve

Les Parties reconnaissent :

- à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier ;

- une valeur probante à leurs échanges par voie électronique ainsi qu’aux données informatisées échangées entre elles par l’intermédiaire du Site ;

- la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation qu’elles réalisent par voie électronique (par email ou autres) ou par l’intermédiaire du Site (par « clics » de souris, case cochée, message ou autres ;

- que les journaux de connexion du Site, les enregistrements de navigation et « clics » de souris, les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NEONEY dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi entre les Parties ;

- que la preuve des communications et acceptations réalisées peut être établie et conservée sur tout support durable.

  • Renonciation

Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

  • Nullité partielle

L’annulation de l’une des stipulations du Contrat n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale du Contrat.

  • Loi applicable

Les Parties conviennent d’appliquer entre elles la loi française.

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